Historique

• Travail de nuit : la justice administrative reconnaît le lien avec le cancer du sein
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Tribunal administratif de Marseille, 3 mars 2026, n° 2202497 La requérante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle de proportionnalité et force obligatoire du contrat de construction
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 13 novembre 2025, n°24-10.503 En vertu du principe indemni...
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• Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé
  Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonct...
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• Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de C...
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