Historique
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté
Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème...Source : www.eurojuris.fr
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitatio...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsPar deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...Source : www.eurojuris.fr