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Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le cabinet GACHON-NOUGUES

Le Cabinet NOUGUES, puis GACHON NOUGUES a été créé en Creuse, à Guéret en 1929.

Il a pour vocation d'exercer ses activités en Creuse mais également dans toute la France, auprès des Particuliers, des Entreprises et de la Clientèle Institutionnelle.

Bien que très attaché aux méthodes traditionnelles privilégiant la relation avec le client, le Cabinet explore en permanence les nouvelles technologies et les met en oeuvre pour une meilleure satisfaction de sa clientèle.

Certification Qualité, Internet, Nouvelles technologies sont des outils essentiels pour le bon fonctionnement du Cabinet et la satisfaction des clients.
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Obligation d’indemnisation du préjudice dont le principe est constaté

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
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Cass, 2me civ, 28 mai 2025, n°23-20.477 ; 23-20.485 ; 23-24.031 Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-22.392  Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le...
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Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés

Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781 Dans le cadre de la réhabilitation de plusieurs logements, un maître de l’ouvrage a confié la réalisation du lot bardage à une entrep...
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Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 -  n° 23-14.105, n° 23-15.124, n° 23-14.099 Dans ces arrêts récents de la Cour de cassation, celle-ci se prononce sur la...
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Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait conclu avec la société Lorraine création (le vendeur), dans le cadre d’un démarchage à domicile, un...
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