Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
Publié le :
21/01/2026
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2026
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-22.803, Publié au bulletin), la Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence sur la valeur pro...
