Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
Publié le :
21/10/2025
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même s’il s’agit d’une société créée de fait dénuée de personnalité morale, relève exclusivement des jurid...