Historique
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéDepuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipers...Source : www.eurojuris.fr
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueOn se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr
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Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise...Source : www.eurojuris.fr
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Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Entreprises / Finances / FiscalitéPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr