Historique
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Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Entreprises / Finances / Banque et financeConstitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...Source : www.eurojuris.fr
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Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Particuliers / Famille / EnfantsCass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...Source : www.eurojuris.fr