Procédure d'alerte sur les dépôts de marques concernant les collectivités territoriales
Auteur : CHAVANE DE DALMASSY Juliette
Publié le :
06/08/2015
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août
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2015
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les conditions permettant aux collectivités territoriales de demander à l'INPI, par voie électronique, d'être alertée en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination ou d’un nom se situant sur son territoire géographique.Décret n° 2015-671 du 15 juin 20151. Context... Lire la suite
Historique
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