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La qualification juridique du jeu vidéo

Publié le : 04/01/2008 04 janvier janv. 01 2008

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Source : www.eurojuris.fr
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'engage dans la qualification du jeu vidéo comme une oeuvre complexe, soumise à une application distributive des différents régimes juridiques du droit d'auteur.S’il est admis... Lire la suite

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