Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
24/11/2025
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novembre
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11
2025
Source : www.eurojuris.frLa contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), quelle que soit l’activité exercée par celle-ci, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Cass. Com., 28 mai 2025, n°24-14.148 En l’espèce, Mme [U], associée de la société Vet’amazones, exerçant une activité vétér... Lire la suite
Historique
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