Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM
Publié le :
03/03/2010
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Source : www.eurojuris.frLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.Obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franchesLe décret du 10 février 2010 fixe les obligations déc... Lire la suite
Historique
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