Déprécier un fonds de commerce : les statistiques de marché ne suffisent pas, il faut démontrer la perte de valeur de l’entreprise
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
05/10/2026
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octobre
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10
2026
Source : www.eurojuris.frLa constatation d’une dépréciation d’un fonds de commerce ne peut pas reposer sur la seule évolution générale des prix de cession observés dans un secteur d’activité. C’est l’enseignement qui ressort de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 16 octobre 2025 , à propos d’une officine de pharmacie, le Conseil d’État aya... Lire la suite
Historique
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