Historique
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Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a co...Source : www.eurojuris.fr
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Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.751, inédit Reprochant au vende...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie décennale résolument frappée du sceau de la présomption
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2026 (Cass,...Source : www.eurojuris.fr
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Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...Source : www.eurojuris.fr