Historique

• Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie des vices cachés : action exercée à l’encontre du vendeur originaire à raison d’un vice antérieur à la première vente et premier acquéreur professionnel
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La société PELRAS (vendeur originaire), avait vendu à la société [WG automobi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques et conditions de restitution
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Par deux bons de commande du 4 novembre 2011, Monsieur S (l’emprunteur) avait...
  Source : www.eurojuris.fr
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