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Pizzeria et destination bail commercial

Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisément les activités que le locataire est autorisé à y exploiter. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mai 2026, vient de rappeler ce principe en jugeant que la vente de hamburgers, de wra... Lire la suite
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