Interdiction de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale
Publié le :
05/07/2012
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Source : www.eurojuris.frLe maire peut-il interdire, de façon générale, l'utilisation de véhicules équipés de haut parleurs à des fins de propagande électorale?Non.Le Conseil d'Etat a décidé que "compte-tenu du caractère général de la prohibition de toute propagande électorale au moyen de véhicules équipés de haut parleurs ou de porte voix, édictée par le Maire de l'Eta... Lire la suite
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