Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le :
03/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frUn conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doit pas y prendre part, à défaut, cette délibération à laquelle il aura pris part sera entachée d'illégalité.Les conseillers municipaux, en leur qualité de membre de l'assemblée municipale, sont appelés à délibérer sur les affaires de la commune et doivent être, par consé... Lire la suite
Historique
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Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluUn conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/11/2013 26 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'éluCompte tenu de la période pré-électorale qui s’engage, l’on peut s’interroger...Source : www.eurojuris.fr