Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/07/2014
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juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLa possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité commerciale vient d’être littéralement révolutionné avec la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat aux commerces et aux très petites entreprises.Cette Loi porte un TITRE V intitulé : Utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines a... Lire la suite
Historique
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