Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière
Auteurs : AUZUECH Bastien, 2A Avocats Aoust & Auzuech, AVEYRON
Publié le :
02/11/2026
02
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frCass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption d’une SAFER ne court pas tant que la décision ne lui a pas été régulièrement notifiée : une lettre envoyée à une adresse incomplète, non remise à l’acquéreur évincé pour « défaut d’accès ou d’adressag... Lire la suite
Historique
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