Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
Auteur : GOASDOUÉ Mélissa
Publié le :
07/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle les modalités de détermination du montant de l’indemnité que le maître d’ouvrage peut demander aux constructeurs pour la réfection des désordres affectant l’ouvrage réalisé. Il avait été saisi par la cour administrative d’appel de Marseille dans le cad... Lire la suite
Historique
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueNul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’i...Source : www.eurojuris.fr
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L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du Conseil d'État publié le 7 mai 1980 sous le numéro 05 969 au...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et...Source : www.eurojuris.fr