Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
06/04/2018
06
avril
avr.
04
2018
Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état est venu apporter une très utile précision sur les conditions dans lesquelles il est possible d'agir contre un ancien titre exécutoire. Nous savons aux termes de l'article R421-5 du code de justice administrative que les délais de recours contre une décision administr... Lire la suite
Historique
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Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...Source : www.eurojuris.fr
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Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Publié le : 06/02/2018 06 février févr. 02 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la ré...Source : www.eurojuris.fr