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Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Publié le : 09/03/2012 09 mars mars 03 2012
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction administrative, saisie d'une question préjudicielle en interprétation, ne peut trancher d'autre question que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire.C'est a... Lire la suite
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