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Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire

Auteur : ROUSSE Christian

Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de refu... Lire la suite

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