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Contributions volontaires obligatoires

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis

Publié le : 21/05/2013 21 mai mai 05 2013

Entreprises / Finances / Banque et finance

Source : www.eurojuris.fr
Créée dans les années 1970, cette redevance est destinée à faire fonctionner les interprofessions agricoles et constitue une source primordiale de leur fonctionnement.Le régime juridique des cotisations volontaires obligatoires (CVO )Elles sont actuellement remises en cause dans différentes procédures judiciaires.Or leur texte fondateur vient d’... Lire la suite

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