Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
15/12/2025
15
décembre
déc.
12
2025
Source : www.eurojuris.frIl n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un bail commercial. Les baux bien rédigés comportent bien évidemment cette clause. Aucun texte du code de commerce pourtant n’impose d’inclure une clause résolutoire dans un bail commercial. L’article L.145-41 ne crée aucune obligation. En revanche, le fonctionnemen... Lire la suite
Historique
-
Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Aux...Source : www.eurojuris.fr
-
Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUn arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierIl n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans un...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...Source : www.eurojuris.fr