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Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Auteur : BARROUX Paul
Publié le :
09/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation tranche une question bien connue des praticiens en matière de recouvrement de crédit à la consommation. Si l’article L311-37 du Code de sa consommation, devenu l’article R 312-25 du Code de la consommation, fixait clairement le point de départ du délai bienna... Lire la suite
Historique
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