Sécurité sociale: décret du 20 août 2009
Publié le :
25/08/2009
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Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 complète le code de la sécurité sociale par des dispositions détaillant les cas de fraude à la sécurité sociale dans lesquels les intéressés s'exposent à des pénalités financières.Sécurité sociale: pénalités financières et lutte contre la fraudeLe décret n° 2009-982 du 20 août 2009 est relatif aux pénalités... Lire la suite
Historique
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