Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit de la famille
  3. Collectivités
  4. Contentieux
  5. Tribunal administratif/ Procédure administrative
  6. Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
Impartialité justice administrative

Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Source : www.eurojuris.fr
La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a exercé, moins de deux ans auparavant, les fonctions de cheffe du service juridique et contentieux d’une administration partie à l’affaire et avait, en cette qualité, contribué à la préparation du mémoire en défense destiné à être produit dans le cadre de l’instance litigi... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK