La consécration du terrain en continuité de l'agglomération
Publié le :
26/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.fr"La chose jugée faisait obstacle à ce que le terrain d'assiette du projet soit regardé comme n'étant pas en continuité d'une agglomération ni d'un village existant, au sens du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme."Autorité de la chose jugéeLe tribunal administratif a annulé, par jugement du 2 mai 2001 passé en force de chose jugée, l'a... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er déc...Source : www.eurojuris.fr
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Contrats publics et référe précontractuel
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