Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le :
14/02/2008
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février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être déduite ni de sa demande d'opération de compte, liquida... Lire la suite
Historique
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