Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
Publié le :
19/04/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLes citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs séjours « temporaires » dans d’autres pays de l’UE, continuer de profiter des contenus numériques payants auxquels ils sont abonnés dans leur pays d’origine. L’Union européenne a adopté, le 14 juin 2017, de nouvelles règles visant à assurer la portabilité transfrontiè... Lire la suite
Historique
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