Locataires, louez la loi
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les propriétaires1. Le dépôt de garantieAvant : le dépô... Lire la suite
Historique
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Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pu...Source : www.eurojuris.fr
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De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lour...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 01/02/2008 01 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraiter directement après sa souscription ?Mon mari a visité une maison il y...Source : www.eurojuris.fr