Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
19/07/2013
19
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle inconstitutionnelle ?C. Constit, QPC, 21 juin 2013C'est par la négative que les Sages de la rue Montpensier ont répondu à cette question dans une décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, en déclarant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un...Source : www.eurojuris.fr
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