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CJUE et contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS

CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la Cour de justice de l’Union européenne consacre un principe fondamental : les juridictions des États membres doivent pouvoir exercer un contrôle juridictionnel effectif et approfondi sur les sentences arbitrales rendues par le Tribunal arbitral du sport (TAS). Les faits... Lire la suite
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