Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
19/05/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frCour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030 Cet arrêt fait référence à une période délicate dans la relation entre le locataire et le bailleur commercial lorsqu’après un congé avec offre de renouvellement ou une offre de renouvellement, le bailleur émet un souhait d’obtenir un montant de loyer augmenté ou lorsque le locataire... Lire la suite
Historique
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