L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le :
04/06/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des accords de refinancement devient plus flexible et le... Lire la suite
Historique
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Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estima...Source : www.eurojuris.fr
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Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...Source : www.eurojuris.fr