Testament international : la langue d'écriture
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
08/07/2022
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07
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état d'un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 t... Lire la suite
Historique
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