Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le :
26/04/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLe Ministre de l'Intérieur a adressé au Préfet des recommandations pour la préparation du stationnement estival des grands groupes de caravanes.Police administrative : les panneaux d'interdiction de stationner Cette circulaire rappelle opportunément que les panneaux d'interdiction de stationner ne peuvent visés spécifiquement les gens du voyage,... Lire la suite
Historique
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