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L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Auteur : ROGER Philippe

Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011

Particuliers / Santé / Protection sociale

Source : www.eurojuris.fr
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substitué à l'application de la déchéance quadriennale la prescription décennale.De la déchéance quadriennale à la prescription décennale La loi du 20 DÉCEMBRE 2010 de financeme... Lire la suite

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Historique

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