La clause pénale
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
11/05/2010
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05
2010
Source : www.eurojuris.frLa clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Code civil dans le chapitre IV du Titre III intitulé "des diverses es... Lire la suite
Historique
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