Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
Publié le :
29/07/2011
29
juillet
juil.
07
2011
Source : www.eurojuris.frLe décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité... Lire la suite
Historique
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