Traitements inhumains et dégradants: arrêt de la CEDH
Publié le :
22/09/2010
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09
2010
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains.Portée de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’hommeLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée, le 2 se... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLa Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la portée de l’a...Source : www.eurojuris.fr
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