Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
Publié le :
13/12/2010
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décembre
déc.
12
2010
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a rejeté l'ensemble des autres griefs formulés contre la loi.Censure du Conseil constitutionnel sur la réforme des collectivités territorialesLe Conseil constitu... Lire la suite
Historique
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