Publication des textes faisant de Mayotte le 101ème département français
                            Publié le : 
                            09/12/2010
                            09
                            décembre
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                            2010
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frMayotte va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français.Mayotte: 5ème département d'Outre-Mer et 101ème département françaisMayotte est dotée du statut de collectivité d'Outre-Mer.Elle va devenir le 5ème département d'Outre-Mer et le 101ème département français:La loi organique du 7 décembre 2010 et la loi du 7 décem... Lire la suite
Historique
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                        La réforme de la carte judiciaire achevée
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                        Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
                                                Publié le : 02/12/2010 02 décembre déc. 12 2010Collectivités / Environnement / Principes générauxLe juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...Source : www.eurojuris.fr

 
                                         
                                        