Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
Publié le :
03/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frTrois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L'application de la loi DALORésuméLa loi DALO, entrée en vigueur le 5 mars 2007, est considérée (par une partie du milieu associatif) comme une avancée sociale et juridique majeure (cette mesure est in... Lire la suite
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