Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
                            Publié le : 
                            08/06/2010
                            08
                            juin
                            juin
                            06
                            2010
                        
                        
                        
                                                Source : www.eurojuris.frLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HALDE estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés constitue une discrimination en raison de l’orientation sexuelle.Lire la suite de l'... Lire la suite
Historique
- 
                        Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
                                                Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les co...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
                                                Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileTout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Le PACS: une nouvelle conjugalité
                                                Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...Source : www.eurojuris.fr
- 
                        Le PACS: un contrat hybride entre mariage et concubinage
                                                Publié le : 18/05/2010 18 mai mai 05 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileJusqu’en fin 1999 , seul le mariage, constituait un mode de vie commune légal...Source : www.eurojuris.fr

 
                                         
                                        