Quels sont les effets et conditions du PACS?
Publié le :
07/08/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frLe PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.Elles doivent disposer d'une résidence commune.Un PACS... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personne...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/06/2008 20 juin juin 06 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa Cour d’appel de Douai a suspendu l’annulation du mariage prononcée par le...Source : www.eurojuris.fr