Publication de la loi sur le mariage pour tous
Publié le :
22/05/2013
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mai
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05
2013
Source : www.eurojuris.frLe texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le 18 mai 2013 au Journal officiel.Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe Cette loi du 17 mai 2013 permet aux couples homosexuels de se marier.L'article 143 du Code civil dispose désormais que « Le mariage est contracté par... Lire la suite
Historique
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Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDeux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...Source : www.eurojuris.fr
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L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAprès plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...Source : www.eurojuris.fr
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Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assem...Source : www.eurojuris.fr