Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil
Publié le :
26/08/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frUn foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.Le droit des foetus nés sans vieLe sujet faisait débat depuis longue date, et avait connu un tournant décisif avec 3 arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 qui a... Lire la suite
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