Historique
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Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...Source : www.eurojuris.fr
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La nouvelle procédure de changement de nom se fera en mairie
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...Source : www.eurojuris.fr
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Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...Source : www.eurojuris.fr
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Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 ma...Source : www.eurojuris.fr