Rupture de relations commerciales établies dans le sport : absence de brutalité en cas de baisse progressive d’activité durant un long préavis
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
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2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 19 mars 2025, n° 23-23.507, publié au Bulletin Par un arrêt du 19 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’absence de rupture brutale dans le cadre d’une diminution progressive d’un volume d’affaires sur une période de préavis très étendue. Elle apporte ainsi une précision importante sur l’appréciation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384 Dans un arrêt du 2 avril 2025,...Source : www.eurojuris.fr
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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
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