Inauguration de la chambre commerciale internationale
Publié le :
12/02/2018
12
février
févr.
02
2018
Source : www.eurojuris.frNicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale. Les protocoles de mise en place de la chambre internationale de commerce devan... Lire la suite
Historique
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Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeNicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la cham...Source : www.eurojuris.fr
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