La loi création et internet
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
05/12/2008
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décembre
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12
2008
Source : www.eurojuris.frLe 30 octobre les sénateurs ont voté le projet de loi « Création et Internet ». Même s’il ne s’agit pas d’un texte définitif, c'est l’occasion de faire un point sur l’application de la directive européenne du 22 mai 2001.Téléchargement illégal et protection du droit d'auteurLe 30 octobre dernier les sénateurs ont voté le projet de loi « Création... Lire la suite
Historique
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